Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur ») peut accéder et utiliser le service RideCloud (ci-après le « Service »), édité par JavaChrist (ci-après l'« Éditeur »).

Les CGU constituent un contrat entre l'Utilisateur et l'Éditeur. Elles s'appliquent à l'ensemble des fonctionnalités du Service, accessibles à l'adresse https://ridecloud.appet via l'installation de l'application web progressive (PWA).

L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation se matérialise lors de la création d'un compte sur le Service, par la case à cocher prévue à cet effet ou par tout autre moyen équivalent.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes. L'utilisation du Service est réservée aux personnes majeures ou mineures dûment représentées par leur représentant légal.

RideCloud est une plateforme de gestion d'entretien automobile, conçue pour les particuliers propriétaires de véhicules. Elle permet notamment, sans s'y limiter :

• la centralisation des informations relatives à un ou plusieurs véhicules (voiture, moto, scooter, utilitaire) ;
• le suivi des entretiens, réparations et révisions effectués ;
• la conservation et l'archivage de documents (factures, contrôles techniques, certificats) ;
• la mise en place de rappels automatiques basés sur le kilométrage ou la date ;
• la visualisation des coûts d'utilisation et l'export des données au format JSON, ZIP ou PDF ;
• la cession du dossier complet d'un véhicule à un acheteur tiers.

Le Service est proposé sous forme freemium : un plan Free (1 véhicule) gratuit à vie, et des plans payants Premium (3,99 €/mois, 5 véhicules) et Family (7,99 €/mois, 10 véhicules), avec option annuelle remisée. Les prix incluent les taxes (l'Éditeur bénéficiant de la franchise de TVA, art. 293 B du CGI, aucune TVA n'est facturée). Toute évolution tarifaire fera l'objet d'une notification préalable à l'Utilisateur, dans un délai raisonnable. Les paiements sont traités par Mollie B.V. (Pays-Bas), prestataire de services de paiement agréé.

Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, d'interruption pour maintenance ou de défaillance d'un prestataire technique (notamment Supabase, Vercel, Resend ou le fournisseur d'accès internet de l'Utilisateur).

L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité, quelle qu'en soit la cause. Il s'efforce néanmoins de maintenir une disponibilité supérieure à 99 %sur l'année glissante.

L'accès au Service nécessite :

• une connexion internet fonctionnelle ;
• un navigateur web moderne (Chrome, Firefox, Safari, Edge — versions récentes) ;
• la création d'un compte personnel.

La création d'un compte est nécessaire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Service. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment une adresse e-mail valide.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation frauduleuse ou de soupçon de compromission, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et en informer l'Éditeur par e-mail à support@javachrist.fr.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'interface du Service. La suppression entraîne l'effacement définitif de l'ensemble des données associées au compte, dans un délai maximal de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation incombant à l'Éditeur.

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ;
• ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au Service, à ses serveurs ou aux comptes d'autres utilisateurs ;
• ne pas introduire de virus, code malveillant ou tout élément susceptible de perturber le fonctionnement du Service ;
• ne pas utiliser le Service à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection sans autorisation expresse ;
• ne pas téléverser de contenu illicite, diffamatoire, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité.

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les données et contenus qu'il téléverse ou saisit dans le Service (informations véhicules, factures, photos, notes, etc.).

L'Utilisateur concède à l'Éditeur, à titre gratuit et pour la seule durée d'utilisation du Service, une licence non exclusive et non transférable d'hébergement, de stockage et d'affichage de ces contenus, strictement limitée aux fins de fonctionnement du Service.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité et la page RGPD.

Le Service, son interface, son code source, sa charte graphique, ses textes et l'ensemble de ses composants techniques sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune cession ou licence d'aucune sorte n'est consentie à l'Utilisateur, en dehors du droit d'utilisation personnel et non transférable du Service.

La marque RideCloud et son logo sont protégés par le droit des marques. Leur reproduction, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.

L'Éditeur fournit le Service « en l'état », sans garantie d'adéquation à un usage particulier. Les recommandations d'entretien, rappels et statistiques fournis par le Service sont à titre indicatif et ne sauraient se substituer aux instructions du constructeur du véhicule ni à l'avis d'un professionnel qualifié.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• de la perte de données résultant d'une mauvaise utilisation du Service ou de la suppression volontaire du compte par l'Utilisateur ;
• des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial) ;
• des conséquences d'une indisponibilité technique imputable à un tiers (hébergeur, FAI, fournisseur d'e-mail).

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. Le Service étant actuellement gratuit, la responsabilité de l'Éditeur est limitée à un (1) euro symbolique.

Le Service est proposé selon un modèle freemium :

• Plan Free : gratuit à vie, limité à un (1) véhicule ;
• Plan Premium : 3,99 €/mois ou 39 €/an (soit 3,25 €/mois — environ 18 % d'économies), jusqu'à 5 véhicules ;
• Plan Family : 7,99 €/mois ou 79 €/an (soit 6,58 €/mois — environ 18 % d'économies), jusqu'à 10 véhicules.

Les prix affichés sont les prix finaux. L'Éditeur bénéficie de la franchise de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts: aucune TVA n'est facturée, conformément à la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les paiements sont traités exclusivement par Mollie B.V.(société de droit néerlandais, agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par la Banque centrale des Pays-Bas — DNB). Aucune donnée carte ne transite ni n'est stockée par l'Éditeur.

Les abonnements mensuels sont prélevés tous les mois à la date anniversaire de la souscription. Les abonnements annuels sont prélevés en une seule fois au moment de la souscription, puis tous les douze (12) mois à la date anniversaire.

L'Utilisateur reçoit une confirmation de paiement par e-mailà chaque prélèvement, émise par Mollie. Les justificatifs de paiement sont également consultables depuis l'espace personnel.

En cas de modification tarifaire, l'Utilisateur est informé par e-mail au moins 30 joursavant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Il dispose, jusqu'à cette date, du droit de résilier son abonnement sans frais s'il n'accepte pas le nouveau tarif.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivantsdu Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de vente à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, l'article L. 221-28, 13°du Code de la consommation prévoit que ce droit ne peut être exercé pour « la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Le Service RideCloud étant un contenu numérique en ligne fourni immédiatementdès validation du paiement (création du compte, accès au plan souscrit et à toutes ses fonctionnalités), l'Utilisateur est invité, lors de la souscription, à cocher une case par laquelle il :

• demande expressément l'activation immédiate du Service ;
• reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV ;
• renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.

La validation de cette case constitue le recueil du consentement préalable et exprès requis par la loi. Sans cette validation, le paiement ne peut être initié. Le consentement est horodaté et conservé à des fins de preuve.

À défaut de renonciation expresse (cas exceptionnel non prévu par le tunnel actuel), l'Utilisateur conserverait son droit de rétractation pendant 14 jours et pourrait demander le remboursement intégral par e-mail à support@javachrist.fr.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni préavis, depuis l'interface du Service (Paramètres → Abonnement → Annuler) ou par e-mail à support@javachrist.fr.

Concrètement, en cas de résiliation :

• l'abonnement reste pleinement actif jusqu'à la fin de la période payée (jusqu'à la prochaine échéance mensuelle pour un abonnement mensuel, ou jusqu'à la date anniversaire annuelle pour un abonnement annuel) ;
• le renouvellement automatique est désactivé : aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué ;
• à l'échéance, le compte bascule automatiquement vers le plan Free. Les données restent intactes et exportables ;
• la résiliation peut être annulée tant que la période payée n'est pas écoulée, en réactivant l'abonnement depuis Paramètres.

Cette absence de remboursement au prorata vaut tant pour les abonnements mensuels que pour les abonnements annuels. Elle est la contrepartie de l'exécution immédiate du Service et de la renonciation expresse au droit de rétractation acceptées lors de la souscription.

Exception— En cas d'arrêt définitif du Service par l'Éditeur (cf. section 14), un remboursement au prorata du temps restant sera effectué pour les abonnements annuels en cours.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de manquement avéré aux présentes CGU (notamment au titre de la section 6), sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de tous droits ou actions auxquels l'Éditeur pourrait prétendre.

En cas de suspension imputable à l'Utilisateur, aucun remboursement, même partiel, n'est dû. L'Utilisateur reste tenu des sommes éventuellement dues au titre des prélèvements en cours.

L'Utilisateur peut également supprimer son compte à tout moment depuis l'interface du Service. La suppression entraîne l'effacement définitif des données associées, conformément à la section 5.

L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités du Service, notamment dans le cadre de mises à jour techniques, d'améliorations ou de réorganisations.

En cas d'arrêt définitif du Service, l'Utilisateur sera informé au minimum 30 joursà l'avance et disposera de la possibilité d'exporter l'intégralité de ses données.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur par e-mail ou par un avis affiché dans le Service, au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU vaut acceptation expresse de celle-ci. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur dispose du droit de résilier son compte.

Conformément aux articles L.611-1 et L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit, en cas de litige avec l'Éditeur n'ayant pas pu être résolu à l'amiable dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-dessous.

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges(RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

La saisine du médiateur est facultative et ne fait pas obstacle aux recours juridictionnels habituels. Le recours à la médiation n'est ouvert qu'après une tentative de résolution amiable préalable directement auprès de l'Éditeur, à l'adresse support@javachrist.fr.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur et l'Éditeur s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire, le cas échéant par l'intermédiaire du médiateur de la consommation visé à la section 16.

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.